CARTE D’IDENTITÉ ET PASSEPORT

La commune n’est plus en mesure de gérer les cartes d’identité et les passeports.
Pour refaire vos documents d’identité, dans un premier temps il vous faut établir une pré demande en ligne sur https://www.service-public.fr/.
Dans un second temps, vous prendrez rendez vous avec une mairie gérant les documents d’identité soit Mauzé sur le Mignon, Chauray, Niort ou Coulonges/L’autize.

CARTE GRISE

Désormais les cartes grises ou certificat d’immatriculation ne peuvent se faire que par internet. Pour tout savoir : https://www.portail-cartegrise.fr/2/quand-ou-faire-refaire-carte-grise

NOUVELLE RÉGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE 2024

Dès 2024, des modifications importantes redéfinissent le paysage du permis de conduire en France. Ces évolutions, à la fois législatives et technologiques, visent à simplifier la gestion du permis et à renforcer la sécurité routière.

Le permis numérique sur mobile

À partir de 2024, une version numérique du permis de conduire est disponible via l’application France Identité. Ce permis dématérialisé facilite la gestion des documents de conduite et permet de présenter son permis directement depuis son smartphone lors des contrôles routiers. 

Ce changement est une avancée technologique qui simplifie la vie des conducteurs, réduisant les risques de perte du document physique et rendant les contrôles plus efficaces. L’application France Identité, dotée de dispositifs de sécurité renforcés, garantit la fiabilité des informations transmises aux autorités, tout en s’inscrivant dans la tendance globale à la numérisation des services publics.

Fin de l’obligation de la vignette verte d’assurance

Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus nécessaire d’afficher la vignette verte d’assurance sur le pare-brise des véhicules. Les forces de l’ordre peuvent désormais vérifier électroniquement l’assurance des voitures via une base de données centralisée. Cette mesure modernise les contrôles et permet de réduire les fraudes, notamment liées à l’utilisation de fausses vignettes.

De plus, cela s’inscrit dans une démarche écologique visant à limiter l’utilisation de papier. Cette initiative facilite aussi le quotidien des automobilistes, qui n’ont plus à se soucier de l’affichage de la vignette sur leur pare-brise.

Le fait d’assurer son véhicule reste toutefois une mesure obligatoire. La prime d’assurance est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule acquis, celle-ci pouvant varier fortement, même entre différentes versions d’un même modèle de véhicule.

Abaissement de l’âge minimal pour l’épreuve pratique du permis

L’âge minimal pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire est désormais fixé à 17 ans. Cette mesure vise à encourager une conduite supervisée plus longue avant que les jeunes conducteurs ne deviennent autonomes sur la route. En prolongeant la période d’apprentissage, l’objectif est de mieux préparer les jeunes conducteurs et de réduire les accidents dus à l’inexpérience. En effet, les statistiques montrent que la conduite accompagnée permet de diminuer les risques d’accidents graves.

Cette réforme est accompagnée de modules de formation théorique plus rigoureux sur la sécurité routière, afin de sensibiliser les jeunes à une conduite plus responsable. En parallèle, cette mesure espère contribuer à une baisse de l’accidentalité chez les jeunes conducteurs, souvent plus exposés aux risques liés au manque d’expérience.

Les jeunes détenteurs d’un permis de conduire seront également avantagés dans leur accès à leur lieu de travail ou d’études, surtout en milieu rural.

NB : L’intégralité des démarches liées au permis de conduire est centralisée sur le site officiel https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Les excès de vitesse de moins de 5 km/h

En 2024, une nouvelle réglementation concerne les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Désormais, cette infraction ne conduit plus à une perte de points sur le permis de conduire, bien que l’amende reste applicable.

Cette mesure vise à rendre les sanctions plus proportionnées et dissuasives, tout en responsabilisant les conducteurs. Les autorités cherchent ainsi à éviter les effets disproportionnés d’une petite erreur de conduite tout en maintenant une dissuasion suffisante grâce à l’amende.

En cas de risque de suspension du permis pour accumulation d’infractions, il reste possible de participer à un stage de récupération de points agréé, permettant de récupérer jusqu’à quatre points une fois par an. Ce stage constitue une solution pour les conducteurs en difficulté, leur offrant une seconde chance tout en les sensibilisant à l’importance d’une conduite plus sécurisée.

Le financement du permis moto via le CPF

Depuis le 12 janvier 2024, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de financer le permis moto (catégorie A) sous certaines conditions. Cette mesure rend l’obtention du permis moto plus accessible et soutient une plus grande égalité dans l’accès aux différents types de permis. En facilitant l’accès à ce type de formation, le gouvernement espère encourager davantage de citoyens à diversifier leurs compétences de conduite, notamment dans les zones urbaines où la moto peut représenter une alternative pratique.

Cette réforme du financement du permis moto vise à répondre aux attentes des actifs, qui voient dans la mobilité un atout professionnel et personnel. Elle s’inscrit dans la stratégie de mobilité durable, où la moto, surtout en milieu urbain, devient une option pertinente pour éviter les embouteillages et réduire l’empreinte écologique des déplacements.

RECENSEMENT CITOYEN

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen pour les jeunes qui ont eu leurs 16 ans. Il est nécessaire pour s’inscrire à un examen. Voici la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

ÉLECTIONS

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L9 du code Electoral) pour participer à un vote, quelles que soient les élections concernées (nationales ou locales).

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Quels documents fournir ?

• Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français : disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
• Une pièce d’identité récente recto-verso (valide ou périmée depuis moins d’5 ans) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité
• Selon le cas, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, électricité, téléphone fixe , quittance de loyer établie par une agence immobilière ou un organisme agréé, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d’assurance habitation, attestation de résidence établie par un établissement d’hébergement, maison de retraite)
  Si la personne souhaitant s’inscrire habite chez ses parents et à plus de 26 ans, une attestation d’hébergement des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents ainsi que la pièce d’identité du parent et un justificatif établissant l’attache de l’hébergé avec la commune (courrier d’une administration)
• En cas de changement d’adresse mais sur la commune de Coulon, seul un justificatif de domicile sera nécessaire.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes ayant été recensés à 16 ans 1 jour révolu(recensement du Citoyen) sont normalement inscrits d’office sur la liste électorale. Cependant, dans certains cas (retard dans le recensement ou déménagement) cette procédure ne peut s’appliquer. Les jeunes sont donc invités à vérifier leur inscription.

Comment savoir si je suis inscrit et sur quelle commune ?

Rendez-vous sur le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE et indiquez la commune dans laquelle vous pensez être inscrit, votre nom, vos prénom(s), votre sexe et votre date de naissance. Si le téléservice vous identifie, cela signifie que vous êtes bien inscrit dans la commune renseignée.

Vote par procuration

Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

DEMANDER LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE

Le processus de demande de raccordement électrique peut se compléter de manière entièrement digitale sur le site web du gestionnaire de réseau. Vous pouvez désormais effectuer toutes les étapes en ligne, y compris la soumission des documents requis tels que le plan de masse, le plan de situation et l’autorisation d’urbanisme, en les numérisant et en les téléchargeant sur la plateforme en ligne. Une fois que votre dossier est soumis et que vous avez accepté le devis, les techniciens prennent en charge le processus de raccordement et procèdent à l’installation du compteur électrique.

Ensuite, vous devrez obtenir le certificat de conformité pour l’installation électrique interne et souscrire un contrat d’électricité auprès du fournisseur de votre choix, si possible en vous munissant du point de livraison, la référence identifiant le compteur. Les délais et les frais liés à l’ouverture du compteur électrique restent inchangés, quel que soit le fournisseur choisi.

La mise en service sera effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés après la souscription du contrat, et son coût s’élève à 54,19€.

ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Le mandat des membres de la Chambre d’agriculture arrive à son terme au mois de janvier 2025.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales devront être impérativement transmises avant le 15 septembre 2024 pour le collège des électeurs individuels et le 1er octobre 2024 pour les groupements professionnels agricoles, à la commission d’établissement des listes électorales siégeant à la préfecture de La Charente Maritime à l’adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime
DCC – BRGE
Élection des membres de la Chambre d’Agriculture
38 Rue Réaumur
CS 70 000
17017 LA ROCHELLE CEDEX 1